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Conditions générales d'utilisation

Budget participatif – conditions générales d’utilisation

Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site Budget Participatif ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du site Budget Participatif suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la Mairie de La Garenne-Colombes et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

1. FINALITE

La plate-forme du budget participatif est un traitement informatique accessible par l’URL :

https://lgc.projetsdemaville.com/

Sa finalité est le recueil anonyme de propositions de projets par les citoyens de la commune, leur soumission, après instruction, à un vote anonyme par la population. Les projets retenus seront réalisés, dans la limite d’une enveloppe de 100 000 € HT, dans le cadre de la campagne d’investissements de la commune.

2. INFORMATIONS LEGALES ET DEFINITIONS

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :

Le Site du Budget Participatif est édité par le CMS Open Infolive de la société INEXINE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 39 avenue des Cévennes — 30250 VILLEVIEILLE, immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro 424 155 455, au capital de 168 424,45 € Euros.

Tél. : 04 66 35 71 05 - Fax : 04 66 71 69 63 - Courriel : contact@inexine.com

Ci-après « l’Editeur / Hébergeur »

Le Directeur de la publication est Jean-Pierre BUTET, Syndic du Conseil municipal et Correspondant Défense,

Adresse mail de contact : jean-pierre.butet@lagarennecolombes.fr

Ci-après « le Directeur de la publication »

Définitions :

Dans la suite, on désigne par :

  • Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du site web Budget Participatif
  • Services : Ensembles des Services fournis par la Mairie de La Garenne-Colombes et ses partenaires, accessibles par le biais du Site
  • Plate-forme : l’interface permettant l’accessibilité au traitement (article 1).
  • Utilisateur : un citoyen de la commune ayant créé un compte sur la plate-forme
  • Espace personnel : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services.
  • Administrateur : un fonctionnaire de la commune disposant de droits d’administration sur la plate-forme :
    • Consultation et modification des comptes,
    • Consultation et modification des projets,
    • Consultation et modification des commentaires.
  • Hébergeur : le prestataire de la commune assurant l’hébergement et la maintenance de la plate-forme.
  • CESEL : Conseil Economique, Social et Environnemental Local.

3. CREATION DE COMPTE

La création de compte est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

En acceptant ces conditions, l’utilisateur déclare expressément :

  • Qu’il est majeur ;
  • Qu’il est résidant sur la commune.

La création de ce compte ouvre à l’utilisateur les droits suivants :

  • Proposer un ou plusieurs projets ;
  • Consulter et commenter les projets soumis par d’autres utilisateurs. Les commentaires ainsi que les projets feront l’objet d’une modération par un administrateur, qui veillera à l’exclusion de toute mention contraire à l’ordre public, ou susceptible de porter atteinte à l’image d’un utilisateur (insultes, diffamation, propos sanctionnés par les textes en vigueur) ;
  • Participer à la phase de vote des projets.

Les informations personnelles qu’il doit impérativement fournir, pour la création de son compte, sont :

  • Ses nom et prénom : ils assurent que le compte se rattache à une personne physique, puisque la finalité du traitement est la proposition et le vote de projets par des citoyens ;
  •  Une adresse de courriel de contact en cours de validité, à des fins uniquement de modération éventuelle de ses contributions par la commune, et d’administration de la plate-forme.

Cette adresse de courriel ne fait l’objet d’aucune utilisation autre que la communication éventuelle, à des fins d’administration de la plate-forme ou de modération des écrits de l’utilisateur, par la commune.

L’utilisateur est libre de son choix d’un identifiant de compte sur la plate-forme. L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il soumet dans le cadre du téléservice aux fins de renseigner son compte et notamment son identifiant, les projets qu’il propose, ou les commentaires qu’il soumet.

L’utilisateur est expressément informé, à ce titre, que la publication des projets et les commentaires font apparaître l’identifiant (pseudo) de leur auteur.

Il est tenu de préserver la confidentialité de son compte et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le webmaster s’il constate une utilisation frauduleuse du compte, en utilisant l’adresse indiquée dans la rubrique « Mentions Légales ».

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables par l’Utilisateur :

  • Rubrique « Mon compte » > bouton « Modifier »

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription au site en cliquant sur le lien en bas de la page « Conditions générales d'utilisation». L'administrateur supprimera le compte utilisateur dans les meilleurs délais.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou de délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, et l’atteinte à la vie privée.

L’administrateur se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur, en cas d’infraction aux présentes conditions, en notifiant l’utilisateur concerné.

L’administrateur se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le traitement informatique. En cas d’interruption, il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

L’utilisateur est expressément informé que l’exploitation des projets est anonyme, et que ni leur instruction, ni leur validation, n’intervient en considération de la personne.

4. PHASE DE CONSULTATION : 1er novembre 2018 – 31 janvier 2019

L'utilisateur dépose son projet sur la plate-forme. Il n’est plus modifiable à compter de ce dépôt.

Son projet fait l’objet d’une validation par l’administrateur, pour modération, avant sa publication.

Notamment, les projets ne correspondant pas, manifestement, aux critères indiqués dans l’article 5 ci-après, ainsi que les projets qui correspondent manifestement et complètement à des actions que la commune a déjà engagées ou prévu d’engager, peuvent être refusés.

Une information en est donnée au contributeur sur la plate-forme.

Le projet validé est publié sur le site : la publication fait apparaître son titre, sa description et une vignette si l’utilisateur en a fourni une.

Les projets publiés ne font l'objet d'aucune utilisation par la ville à ce stade du traitement. L'identifiant du porteur du projet apparaît en tant que personne suivant ce projet.

Ils peuvent être commentés par les autres utilisateurs, qui disposent d’un compte sur la plate-forme. Les commentaires ne valent pas modification d'un projet et ne constituent pas un projet eux-mêmes. Les commentaires peuvent être modérés par l’administrateur : une information par courriel en est donnée au contributeur. Les commentaires ne sont pas visibles des utilisateurs qui ne disposent pas d’un compte.

5. PHASE D'ANALYSE : 1er février 2019 - 3 mars 2019

Les projets publiés sont extraits de la plate-forme sous forme anonymisée. Notamment, cette extraction ne comporte pas l’adresse de courriel qu’il a fourni lors de son identification. Elle comporte l’identifiant du compte du porteur du projet à des fins d’identification des projets, notamment dans le cas de propositions manifestement similaires.

Les données du projet sont communiquées à un membre compétent de la Direction concernée pour analyse de leur faisabilité technique. A cette occasion, les éléments de la proposition pourront faire l'objet d'une interprétation ou de compléments sur le plan technique.

Pour être sélectionnés, en sus de la faisabilité, les projets doivent répondre à 4 critères cumulatifs :

- ils consistent à des actions d’investissement sans générer de dépense de fonctionnement ;

- ils répondent à un objectif d’intérêt général ;

- ils impliquent un budget inférieur à 100 k€ HT ;

- ils sont précisément localisés (adresse ou périmètre précis).

Ces 4 premiers critères sont donc appréciés par le CESEL (réuni sous forme de commission thématique). Celui-ci propose de soumettre ou non un projet au vote.

Les conclusions des services de la ville et du CESEL sont transmises au Maire, qui arrête la liste des projets soumis au vote.

6. PHASE DE VOTE : 4 mars 2019 – 31 mars 2019

L’administrateur retire les projets non soumis au vote (projet non-sélectionné) de la plate-forme.

Il publie les projets soumis au vote.

Un utilisateur disposant d’un compte peut ensuite voter pour le ou les projets de son choix.

Le vote est anonymisé. Il ne peut être associé au compte qui en est à l’origine qu’à travers des fonctionnalités de gestion de la plate-forme, qui ne sont accessibles à l’administrateur que sur demande expresse de l’administrateur à l’hébergeur, à des fins d’audit ou de contrôle de l’unicité des votes le cas échéant.

7. PHASE DE DECISION : avril 2019

Dans la limite de 100 k€ HT, les projets ayant obtenu le plus de suffrages sont soumis au vote du conseil municipal en vue de leur réalisation par la ville.

Ils feront l'objet d'une information à la population locale, sur la plate-forme, sur le site internet de la Ville, dans le magazine municipal, et les autres supports d’information communaux.

8. DROIT DES TIERS

Il est expressément stipulé que les données collectées dans ce traitement, en dehors des données relatives aux projets finalement réalisés, dans le cadre de leur réalisation, ne feront l’objet d’aucune transmission autre :

  • que celles mentionnées dans le présent document ;
  • que celles rendues indispensables par les actes de maintenance de l’Hébergeur, avec le cas échéant l’accord de la commune ;
  • que celles mentionnées à l’article 7 de la politique de confidentialité.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site Budget Participatif sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse https://lgc.projetsdemaville.com/ ou sur les sous-domaines associés, sont la propriété exclusive de la Mairie de La Garenne-Colombes. L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la Mairie de La Garenne-Colombes. 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, la Mairie de La Garenne-Colombes se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

10. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Traitement de données à caractère personnel

La Mairie de La Garenne-Colombes s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

Dans le cadre de l’exploitation du Site Budget Participatif, la Mairie de La Garenne-Colombes collecte des données vous concernant.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires (indiquées par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte) et d'autres facultatives.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Droit des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande :

- par courrier à Mairie de La Garenne-Colombes- 68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes,

- ou par mail à dpo_mairielagarennecolombes@actecil.fr.

Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en mode accusé de réception.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Durée de conservation

La Mairie de La Garenne-Colombes s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation. Certaines données personnelles peuvent être conservées par la Mairie de La Garenne-Colombes pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques :

1. Phase de consultation : pendant cette phase, les projets publiés sont consultables par tous les utilisateurs et leurs données sont stockées en base, dans le site ;

2. Phase d'analyse : pendant cette phase, les projets publiés sont consultables par tous les utilisateurs et leurs données sont stockées en base, dans le site. Il n’est plus possible de créer ou de commenter les projets. Une copie des données des projets anonymisée (hors créateur et commentaires) est extraite à des fins d’analyse par les services communaux/le CESEL.

3. Phase de vote : pendant cette phase, les projets sélectionnés pour le vote sont consultables, les projets non sélectionnés ne le sont plus.

4. Phase de décision : pendant cette phase, seuls les projets soumis au vote du Conseil Municipal sont consultables. Les données des projets soumis au vote sont extraites de la plate-forme de manière anonyme (hors créateur et commentaires). Les projets restent consultables pendant un délai de deux mois après le vote.

5. Fermeture de la plate-forme et récupération de la base de données : au terme du délai de deux mois, l’ensemble des projets sont extraits de la plate-forme, et celle-ci est fermée. Les données des projets sont conservées :

            - 1 an pour les projets non sélectionnés ;

            - 1 an pour les projets soumis au vote sur la plate-forme ;

            - 5 ans à compter de la date de réalisation du projet, pour les projets finalement réalisés.   

Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la Mairie de La Garenne-Colombes met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Dans le cas où la Mairie de La Garenne-Colombes confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Par ailleurs, la Mairie de La Garenne-Colombes se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Cookies

Si votre navigateur le permet, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous :

Refuser les cookies

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, notamment de la façon suivante :

- Internet Explorer :

1.         Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

2.         Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.

3.         Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

4.         Cliquez sur l'en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «.

5.         Sélectionnez les tous ou uniquement les cookies relatifs au nom de domaine de la plate-forme et supprimez-les

6.         Cliquez deux fois sur ok

- Firefox :

1.         Cliquez sur le bouton Outils puis sur Options

2.         Choisissez Vie privée et sélectionnez Afficher les cookies

3.         Cochez les Cookies et cliquez sur Effacer maintenant.

- Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur :

1.         Choisir sur le menu Outil, puis Option.

2.         Cliquer sur l’onglet Options avancées.

3.         Repérer la rubrique Paramètres de contenu.

4.         Cocher Interdire à tous les sites de stocker des données.

- Safari :

1.         Choisissez le menu Safari, puis Préférences dans le menu Edition.

2.         Cliquez sur l’onglet Sécurité, puis sélectionnez le niveau de confidentialité souhaité.

- Netscape Navigator 9.0 :

1.         Choisir le menu Tools, puis Option.

2.         Cliquer sur l’onglet Privacy.

3.         Décocher Accept cookies from sites.

- Pour Opéra :

1.         Choisir Menu, puis Réglages.

2.         Cliquer sur l’onglet Préférences.

3.         Sélectionner Avancé, puis Cookies.

4.         Cocher Ne plus jamais accepter les cookies.

5.         Cochez Supprimer les nouveaux cookies en quittant Opéra et cliquez OK.

Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Mairie de La Garenne-Colombes ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par l’Utilisateur.

L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Mairie de La Garenne-Colombes.

La Mairie de La Garenne-Colombes n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

La Mairie de La Garenne-Colombes ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

 12. MODIFICATION DES CGU

La Mairie de La Garenne-Colombes se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site Budget Participatif.

13. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.